Conditions générales de ventes (CGV)
DÉFINITION DES PARTIES
Entre l’auto-entreprise Murielle Sitbon EI dite “Rouge Violet” (nom commercial et marque),
Immatriculée sous le numéro SIRET 850 832 981 00037
Représentée par Murielle Sitbon
Joignable par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site
Ci-après dénommée « Rouge Violet » ou « le Vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de Rouge Violet,
Ci-après, « l’Acheteur », « le Client » ou « le Participant »
D’autre part,
PRÉAMBULE
Rouge Violet fournit des Produits (livre) et des Prestations de services (séances individuelles, coachings, ateliers, stages, formations, événements…) par l’intermédiaire de son site Internet (https://rougeviolet.fr). La liste et le descriptif de ces produits et services peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les articles 1, 2 et de 17 à 20 concernent les dispositions générales.
Les articles 3 à 9 concernent les PRODUITS vendus par Rouge Violet.
Les articles 10 à 16 concernent les PRESTATIONS DE SERVICES proposées par Rouge Violet.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits et Prestations de services proposés par Rouge Violet.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectuées au travers du site Internet de Rouge Violet et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande ou à la date de l’inscription s’il s’agit d’une prestation.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Rouge Violet à l’adresse suivante : https://rougeviolet.fr/CGV/ .
L’achat d’un Produit ou l’inscription à une Prestation impliquent l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare avoir la capacité de contracter légalement en vertu de la loi française ou déclare valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX DES PRODUITS
Les prix des Produits vendus sur le site internet de Rouge Violet sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande et hors frais spécifiques d’expédition.
Rouge Violet se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de Rouge Violet, ainsi que les frais de livraison, sont à la charge du Client.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE DE PRODUITS EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert à la vente pour pouvoir réaliser sa commande.
Les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE LIVRAISON DU PRODUIT
La livraison du Produit se fera à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement du Produit, les risques de perte ou d’endommagement du Produit lui est transféré.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DU PRODUIT
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRODUIT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Produit demeure la propriété de Rouge Violet jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 8 – DÉLAI DE RÉTRACTATION ET EMPÊCHEMENT DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT
Les Produits vendus ne sont pas périssables et une rétractation de l’Acheteur est possible uniquement pendant la préparation de la commande. Une fois le produit envoyé par un service postal, la rétractation n’est plus possible.
L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 9 – GARANTIES DE CONFORMITÉ ET DE VICES CACHÉS
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange le Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le remboursement (partiel ou total) peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.
Le Vendeur rappelle que le Client :
– dispose d’un délai de 1 semaine à compter de la délivrance du Produit pour agir auprès du Vendeur – est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du Produit durant la semaine suivant la délivrance du Produit
– peut faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 10 –TARIFS DES PRESTATIONS
Les tarifs des Prestations vendues sur le site internet de Rouge Violet sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande.
Rouge Violet se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix de la Prestation inclut le montant de la rémunération pour l’accompagnement (autrement dit les frais d’animation), ainsi que les frais d’organisation et de communication et, s’il y a lieu, les frais de matériels et de location de la salle et/ou du lieu.
Le cas échéant, le montant de l’acompte est également mentionné sur la page de commande de la Prestation concernée.
En cas de Prestation en résidentiel, il convient d’ajouter les frais d’hébergement et/ou de restauration, variables selon les lieux et prestataires concernés. Ces frais, totalement indépendants du prix de la Prestation, se règlent séparément.
Rouge Violet ne pourra pas être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements en rapport avec les prestations d’hébergement et de restauration. Ceci étant, Rouge Violet pourra intervenir comme médiateur pour faciliter la régulation d’incidents éventuels auprès de ces prestataires.
En ce qui concerne l’accompagement individuel, le tarif est précisé lors de l’entretien préalable.
ARTICLE 11 – MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DROIT DE REFUS
La prise en compte de l’inscription à la Prestation sera définitive après :
1. Un entretien téléphonique lorsque cela est expressément mentionné, à l’issu duquel Rouge Violet confirme ou pas la participation à la Prestation.
2. Lorsque l’entretien téléphonique n’est pas nécessaire, une prise de contact indispensable, au choix par téléphone, par email, par le formulaire de contact du site Rouge Violet ou par la billetterie du site Rouge Violet.
Les inscriptions via les réseaux sociaux (Facebook, Instagram,…) ne sont pas prises en compte.
3. La réception du montant de l’acompte correspondant lorsqu’il est demandé.
Tant que l’acompte n’est pas reçu, le Participant est inscrit provisoirement sur une liste d’attente et son inscription n’est pas encore validée.
Le solde est à verser le jour auquel a lieu ou débute la Prestation selon les modalités de paiement précisées à l’ARTICLE 12.
Rouge Violet se réserve le droit de refuser l’accès à la Prestation à toute personne qu’elle estime ne pas pouvoir suivre les pratiques proposées ou qui risque de compromettre la bonne tenue des activités ou de nuire d’une quelconque manière au groupe.
Si cela se produit au cours de la Prestation, il ne pourra en aucun cas être question du remboursement des frais d’animation ni des éventuels frais d’hébergement et de restauration qui ne sont pas liés à ces CGV.
ARTICLE 12 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Modalités de paiement pour les séances individuelles, consultations et coachings
Le Participant s’engage à régler la séance, au choix :
-
Par virement bancaire sur le compte professionnel de Murielle Sitbon
- Par chèque bancaire français à l’ordre de Murielle Sitbon, donné en mains propres
- En espèces sur place si la séance a lieu en présentiel.
Le règlement doit avoir lieu au plus tard à la fin de la séance.
Modalités de paiement pour les ateliers
Le Participant s’engage à régler l’atelier, au choix :
-
Par virement bancaire sur le compte professionnel de Murielle Sitbon
-
Par carte bancaire via la billetterie mise en ligne sur le site Rouge Violet à la page de l’atelier
-
Par chèque bancaire français à l’ordre de Murielle Sitbon, remis en mains propres
- En espèces sur place si l’atelier a lieu en présentiel.
Le règlement doit avoir lieu au plus tard à la fin de l’atelier.
Modalités de paiement pour les stages
Le paiement de la Prestation se fait de la façon suivante :
>Règlement de l’acompte au moment de l’inscription
-
Par virement bancaire sur le compte professionnel de Murielle Sitbon
-
Par carte bancaire via la billetterie mise en ligne sur le site Rouge Violet à la page du stage
-
Par chèque bancaire français à l’ordre de Murielle Sitbon, remis en mains propres ou par envoyé par voie postale
-
En espèces, remis en mains propres
Pour rappel, l’inscription ne sera prise en compte qu’après la réception de l’acompte.
>Règlement du solde des frais d’animation
-
Par virement bancaire sur le compte professionnel de Murielle Sitbon
-
Par carte bancaire via la billetterie mise en ligne sur le site Rouge Violet à la page du stage
-
Par chèque bancaire français à l’ordre de Murielle Sitbon, remis en mains propres ou par envoyé par voie postle
-
En espèces, remis en mains propres
Le solde doit être réglé selon l’échéance indiquée dans le descriptif de l’événement, rappelée dans le mail d’inscription, et impérativement au plus tard le premier jour du stage.
>Règlement des frais d’hébergement et de restauration
Ils seront réglés sur place, par chèque bancaire français à l’ordre du ou des prestataires, ou en espèces.
Modalités de paiement pour les autres événements
Le règlement aura lieu selon les modalités précisées pour chaque événement.
ARTICLE 13 – MODALITÉS D’ANNULATION OU DE DÉSISTEMENT
Engagement plein et entier et impact d’une annulation
S’inscrire à une séance individuelle, un atelier, un stage, une formation ou tout événement proposé par Rouge Violet implique l’engagement plein et entier du Participant. Une annulation (ou désistement), d’autant plus à l’approche de la date de la Prestation, impacte de façon significative l’organisation de la Prestation, comme potentiellement :
– prive une autre personne de participer (qui aurait renoncé à s’inscrire en liste d’attente)
– rompt la parité homme/femme
– déséquilibre le nombre (pair) de participants
– bouscule la gestion de l’hébergement
Modalités d’annulation d’une séance individuelle, consultation ou coaching
L’annulation doit faire l’objet d’une information (par téléphone, sms ou email) de la situation à l’intention de Rouge Violet.
-
Jusqu’à 72h (3 jours) avant le rendez-vous : la réservation sera reportée.
-
À moins de 72h (3 jours) du rendez-vous : la séance sera due dans son intégralité.
Modalités d’annulation d’’un atelier
L’annulation doit faire l’objet d’une information (par téléphone, sms ou email) de la situation à l’intention de Rouge Violet.
Lorsqu’il a été réglé par virement ou par carte bancaire en ligne via la billetterie Rouge Violet :
-
Jusqu’à 72h (3 jours) avant l’atelier : l’inscription est reportée sur un autre atelier dans les 6 mois à compter de l’annulation, sans remboursement de différence éventuelle de prix.
- A moins de 72h (3 jours) de l’atelier : l’inscription n’est pas reportée, ni remboursée.
Modalités d’annulation d’un stage
L’annulation doit faire l’objet d’une information écrite (par email) de la situation à l’intention de Rouge Violet.
-
A plus de 2 mois avant le stage : l’acompte sera remboursé ou reporté sur un prochain stage (valable 1 an).
-
De 2 mois à 1 mois avant le stage : L’acompte sera conservé par Rouge Violet
-
A moins d’1 mois avant le stage : la totalité du prix du stage est due et ne pourra faire l’objet ni d’un remboursement ni d’un avoir
Modalités d’annulation d’une formation ou d’un événement
Elles seront précisées dans le cadre de la description de la Formation ou de l’Événement sur le site internet de Rouge Violet.
Annulation ou report de l’évènement par Rouge Violet
Rouge Violet se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session
-
Si le nombre de participants n’est pas suffisant pour la dynamique de groupe
-
Si le lieu ou la salle font défaut
-
Si la loi ou les mesures gouvernementales l’y contraignent
-
En cas d’empêchement exceptionnel
En cas d’annulation par Rouge Violet les sommes versées sont intégralement remboursées au Participant.
En cas de report, Rouge Violet propose de nouvelles dates : si le Participant les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session ; si le Participant refuse, ces sommes lui sont entièrement remboursées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE, AVOIR, REMBOURSEMENT
Le Participant inscrit entame un processus de transformation dans lequel il s’engage. Peuvent alors venir bousculer cet engagement toute une série d’événements (complications familiales, soucis de santé, problème de voiture, etc…). Ces événement ne relèvent pas de cas de force majeure justificant un remboursement, et le règlement financier de la Prestation, soumis à l’acceptaton des présentes CGV préalable à toute inscription, ne saurait être alors remis en question.
En revanche, relèvent de cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs au Participant. Par exemple, des mesures restrictives imposées par le gouvernement ou la préfecture, ne permettant pas son déplacement jusqu’au lieu de la Prestation.
En cas de force majeure avérée, le Participant pourra bénéficier au choix :
-
d’un avoir du montant des sommes déjà engagées (à valoir sur un autre stage proposé par Rouge Violet, valable 1 an à compter de l’annulation)
-
du remboursement de ces sommes sur simple demande justifiée
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
L’inscription du Participant engage sa responsabilité à respecter toutes les règles du cadre posé, porté à sa connaissance, applicable au cours de la Prestation et dans les locaux/lieux concernés.
Le Participant certifie avoir pris connaissance du programme et du calendrier de la Prestation. Il reconnaît aussi avoir vérifié sa disponibilité pour pouvoir être présent à la Prestation, ainsi que sa capacité à pouvoir se rendre sur ledit lieu à la date fixée.
Même si Rouge Violet est assuré pour les Prestations proposées, il appartient au Participant de vérifier d’être à jour de son assurance en Responsabilité Civile Personnelle lors de la Prestation.
Rouge Violet ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par le Participant.
Rouge Violet et le Participant s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de la Prestaton ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la Prestation.
ARTICLE 16 – INFORMATIONS PRATIQUES, ATTESTATION DE PRÉSENCE, FACTURE
Un email d’informations pratiques (lieu précis, horaires, nécessaire à apporter…) est adressé au participant quelques jours avant le début de la Prestation. Il incombe à chaque participant de veiller à sa bonne réception (notamment de vérifier ses spams) et de se manifester auprès de Rouge Violet en cas de non-réception.
Une attestation de présence peut être établie et adressée au Participant à la fin de la Prestation sur demande expresse de sa part.
Une facture peut être établie et adressée au Participant à la fin de la Prestation sur demande expresse de sa part.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus, textes, titres, noms, marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos et plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée à travers les présentes CGV.
Toute utilisation, diffusion, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, modification, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Rouge Violet est strictement interdite.
ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
En adhérant à ces CGV, Le Client consent à ce que ses données personnelles puissent être collectées sur le Site et utilisées par Rouge Violet pour l’exécution du présent contrat.
Rouge Violet s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »). Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatiques et Libertés, le Client doit adresser une demande par email en écrivant à l’adresse suivante : murielle@rougeviolet.fr en indiquant son nom, prénom, ainsi que l’objet de sa demande.
ARTICLE 19 – RENONCIATION ET NULLITÉ
Le fait pour Rouge Violet de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses de ces CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
ARTICLE 20 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET RECOURS
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige, si aucun règlement amiable n’est trouvé, le tribunal du siège de Rouge Violet sera seul habilité à rendre une décision.
**(fin du document)**
Date de dernière modification : le 21 octobre 2024
© 2024 Rouge Violet – Site web crée GGWP